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Réforme des retraites adoptée et transmise au Conseil constitutionnel : focus sur les articles concernant les droits familiaux de retraite

Retrouvez en ligne, les articles concernant les droits familiaux issus du texte soumis au contrôle de constitutionnalité des Sages depuis le 21 mars suite à la saisine de la Première Ministre et de plus de 60 députés.

Actualité législative

La commission mixte paritaire, réunie sur ce texte le 15 mars 2023, a été conclusive. Le 16 mars, le Sénat a adopté le texte issu de la CMP et l’Assemblée nationale a rejeté le 20 mars les deux motions de censure suite à l’engagement, par la Première Ministre, de la responsabilité du Gouvernement au titre de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Le texte soumis au contrôle de constitutionnalité des Sages depuis le 21 mars suite à la saisine de la Première Ministre et de plus de 60 députés comprend les articles suivants intéressant les familles.

Les articles entrant dans le champ des droits familiaux

● A l’article 11 sur les mesures de départs anticipés modifiées pour tenir compte de l’âge légal fixé à 64 ans, il a été ajouté l’ouverture de la surcote de 1,25 % par trimestre avec un maximum de 5% un an avant l’âge légal pour les mères ou les pères justifiant de la durée d’assurance requise et bénéficiant de trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfants.

Il faut rappeler que dans cet article figure également la mesure visant à prendre partiellement en compte l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) au titre du congé parental d’éducation, dans le dispositif « carrière longue ». Cette prise en compte est limitée à 4 trimestres quelque soit le nombre d’enfants.

● L’article 12 s’inscrit dans le prolongement de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Il prévoit de priver un parent condamné pour violences et maltraitance, à l’encontre de son ou de ses enfants, du bénéfice pour le calcul de ses droits à la retraite des majorations de durée d’assurance pour éducation ou de la majoration de pension liées aux enfants. L’ensemble de ces dispositions, applicables à compter du 1er septembre 2023, concernent les assurés du privé comme du public.

● L’article 13 fixe un minimum de deux trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation des enfants au bénéfice de la mère.

● L’article 14 permet d’attribuer la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation des enfants en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption.

● L’article 15 supprime les dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l’attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfants.

● L’article 21 étend aux professionnels libéraux et aux avocats la majoration de pension pour enfants.

Les autres articles concernant les familles

● A l’article 10 augmentant l’âge légal à 64 ans, deux dispositions ont été adoptées permettant le rachat de trimestres de retraite pour les stagiaires en entreprise jusqu’à 25 ans au moins et de trimestres d’études supérieures jusqu’à 30 ans au moins

● L’article 18 visant à renforcer les mécanismes de solidarité dans notre système de retraite, il a été ajouté une disposition permettant aux orphelins de bénéficier de la réversion de la pension de leurs parents au régime général.

● L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ex minimum vieillesse, est versée aux retraités justifiant de faibles ressources et résidant sur le territoire français. La prestation n’est pas exportable. L’assuré doit justifier qu’il réside six mois en France au cours de l’année civile pour bénéficier de cette prestation. A l’article 18, cette condition de résidence a été portée à 9 mois pour les allocations prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Enfin, l’article 25 crée une assurance vieillesse pour les aidants à laquelle seront affiliés les actuels bénéficiaires de l’assurance vieillesse des parents au foyer qui assument la charge d’un enfant ou d’un proche handicapé ainsi que de nouvelles catégories d’aidants, par la suppression de la condition de cohabitation et de lien familial étroit entre l’aidant et la personne aidée et par l’ouverture du dispositif aux parents d’enfants éligibles à un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

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