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Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Le 4 avril 2023, les députés ont adopté en seconde lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Dans son article 4, qui tend à rendre plus efficace le processus judiciaire en matière de traitement des litiges locatifs, la proposition de la loi reprend une proposition de l’Unaf précisant que l’information sur la faculté de demander des délais de règlement soit bien transmise aux locataires intéressés sous la responsabilité des préfets de département, en lien avec l’accompagnement social des services du département. En effet, cet ajout est d’importance puisque seuls 60% des locataires se rendent actuellement à l’audience.

Actualité législative

Le 29 mars 2023, les députés ont examiné en seconde lecture la proposition de loi dite Kasbarian.

Le vote solennel sur l’ensemble du texte est intervenu le 4 avril.

Par rapport au texte adopté par les sénateurs le 2 février sur lequel l’Unaf avait été entendue, il convient de noter les évolutions suivantes.

L’intervention de l’Unaf s’était concentrée sur le 2e volet de la proposition de loi visant à sécuriser les rapports locatifs.

Sur le premier volet de la proposition de loi pour mieux réprimer le squat :

Les députés ont ainsi maintenu la suppression de la peine de prison, décidée par les sénateurs, pour le second délit créé par cet article contribuant à une amélioration dans la proportionnalité des peines.

En séance, les députés ont précisé ce qu’il fallait entendre par local à usage économique en remplaçant le terme « économique » par « commercial, agricole ou professionnel »

Les députés ont restauré le délai d’instruction de la demande, par le préfet, de 48 heures. Ce délai avait été abaissé à 24 heures par les sénateurs. En séance publique, les députés ont adopté un amendement du rapporteur inscrivant dans la loi la prise en considération, par le préfet, de la situation personnelle et familiale de l’occupant dans l’instruction de la demande de mise en demeure.

Cet article a été complété par les députés pour préciser que lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il s’agit d’éviter le risque que des entreprises qui détournent ce dispositif de son but d’hébergement et d’accompagnement social, aux seules fins de profit et de spéculation.

Sur le deuxième volet de la proposition de loi pour sécuriser les rapports locatifs

Toutefois :

Il est à souligner que cet article reprend expressément une proposition de l’Unaf que « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. »

L’article 5 accélère la procédure contentieuse du litige locatif. Dans ce sens, il réduit le délai minimal entre l’assignation et l’audience à 6 semaines, et réduit les délais renouvelables que peut accorder le juge de l’exécution au titre des difficultés de relogement à la suite de l’audience.

Cette réduction des délais s’accompagne toutefois de mesures pour prendre en compte les difficultés rencontrées par les locataires. Ainsi il est prévu de fixer le seuil de transmission des commandements de payer à la Ccapex à deux mois d’ancienneté d’impayé ou de montant de la dette locative, ce seuil étant estimé pertinent tant par l’Anil et que par la Dihal pour caractériser une situation sociale justifiant une prise en charge alors qu’aujourd’hui, selon les départements, le seuil retenu est compris entre trois et six mois.

Dès ce stade, la réalisation du diagnostic social et financier (DSF) doit être engagé pour être transmis à l’audience. Ainsi, non seulement les situations d’impayés seront traitées plus précocement (entre un et quatre mois plus tôt) mais aussi les services sociaux disposeront de trois mois au lieu de deux aujourd’hui pour réaliser le DSF ce qui devrait conduire à ce qu’un beaucoup plus grand nombre soit réalisé en vue de l’audience.

L’article 6 clarifie et harmonise les règles d’évaluation de l’indemnisation à laquelle ont droit les propriétaires lorsque le préfet leur refuse le concours de la force publique pour expulser un locataire défaillant à l’issue de la procédure judiciaire.

Sur le troisième volet visant à renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté

L’article 7 renforce le rôle central que jouent les Ccapex dans la prévention des expulsions locatives et dans la reprise du paiement du loyer, en définissant leurs missions, en leur donnant un pouvoir décisionnaire en matière de maintien ou non des aides personnelles au logement en cas d’impayés locatifs, ainsi qu’en renforçant la qualité de l’information dont elles disposent.

L’article 8 ouvre la possibilité pour la Ccapex et pour le préfet, aussi bien que pour le président du conseil départemental, de déclencher une mesure d’accompagnement social personnalisé du locataire lorsque les impayés résultent de difficultés de gestion.

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