Expertise

Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

Le 6 mars 2023, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Ce texte doit maintenant venir pour examen devant le Sénat.

Actualité législative

Cette proposition de loi comprend 4 articles.

L’article 1er inscrit dans le code civil la protection de la vie privée des mineurs au rang des objectifs poursuivis par les parents dans leur exercice de l’autorité parentale.

L’article 2 précise les conditions d’exercice du droit à l’image des enfants mineurs par leurs parents. Ce droit est exercé en commun par les deux parents, dans le respect du droit à la vie privée du mineur et en l’associant selon son âge et son degré de maturité.

L’article 3 tend à régler les conflits entre parents sur l’exercice du droit à l’image d’un mineur. Il crée, à l’article 373-2-6 du code civil, une nouvelle mesure visant à interdire à l’un des parents de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l’autorisation de l’autre parent. Cette mesure peut être prise en urgence par voie de référé.

Enfin l’article 4 complète l’article 377 du code civil afin de prévoir que la diffusion, par les parents, d’images portant gravement atteinte à la dignité ou l’intégrité morale de leur enfant peut conduire à la délégation partielle ou totale de l’autorité parentale à un tiers.

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