Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels

L’article 1er fait du territoire de santé l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé. 

L’article 2 bis instaure un délai minimal de dix ans pour qu’un professionnel de santé puisse bénéficier à nouveau d’aides à l’installation ou d’exonérations fiscales. 

L’article 2 ter ouvre aux maisons de santé et cabinets libéraux en zones sous-denses le bénéfice de la mise à disposition des fonctionnaires. 

L’article 2 quater recule la limite de l’âge du cumul emploi-retraite à 72 ans pour les professionnels de santé salariés des centres de santé. 

L’article 2 quinquies crée un indicateur territorial de l’offre de soins. 

L’article 2 sexies étend les missions des guichets uniques départementaux à l’accompagnement des professionnels de santé. 

L’article 2 octies rend obligatoire l’envoi d’un préavis pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et
les sages-femmes cessant leur activité. 

L’article 2 nonies règlemente la cessation définitive d’activité d’une pharmacie d’officine dans les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins  

L’article 2 decies facilite la facturation de médicaments par les antennes d’officines. 

L’article 2 undecies simplifie les procédures d’autorisation par les agences régionales de santé dans le contexte de la réforme des autorisations pour garantir l’accès aux soins. 

L’article 2 duodecies supprime la majoration du ticket modérateur à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant en raison d’un départ à la retraite du professionnel de santé. 

L’article 3 renforce les communautés professionnelles territoriales de santé. 

L’article 3 bis A renforce le rôle du médecin coordonnateur en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en unité de soins longue durée (USLD).  

L’article 3 bis B permet au collectif constituant la maison de santé pluriprofessionnelle de pouvoir rester reconnue maison de santé au sein d’une Société Interprofessionnelle Ambulatoire (SISA), société juridique portant la MSP, même s’il ne reste qu’un seul médecin, le temps de permettre l’installation d’un autre médecin. Il étend ainsi de six mois à trois ans le délai précédant l’enclenchement de l’action en dissolution de la société afin de renforcer la sécurisation juridique de la SISA et de limiter des dissolutions subies ou hâtives. 

L’article 3 bis C vise à sécuriser les professionnels de santé qui acceptent de se coordonner en leur apportant des garanties patrimoniales minimales et notamment en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports dans la société porteuse de la MSP. 

L’article 3 bis D crée la fonction d’infirmier référent, exerçant un rôle de suivi paramédical des patients et de coordination des soins. 

L’article 3 bis systématise l’intégration des professionnels de la santé scolaire dans les communautés professionnelles territoriales de santé. 

L’article 4 accroît la participation des établissements de santé à la permanence des soins. 

L’article 4 bis rétablit l’obligation de permanence des soins. 

L’article 5 étend le contrat d’engagement de service public. 

L’article 5 bis renforce la prise en compte des besoins de santé du territoire dans la détermination du nombre d’étudiants admis à poursuivre des études de santé. 

L’article 5 ter renforce la territorialisation de l’offre de formation des médecins au regard des besoins de santé. 

L’article 5 quater propose que les stages de fin d’études dans les déserts médicaux soient les premiers à être pourvus. 

L’article 5 quinquies fait de l’entité, où l’étudiant interne effectue son stage, le responsable des mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale. 

L’article 5 sexies propose une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé, mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires. Dans ces académies, une option santé sera ainsi proposée aux élèves des classes de première et de terminale de la voie générale dans les lycées situés dans des déserts médicaux. 

L’article 6 porte diverses mesures portant sur la gouvernance et l’organisation territoriale de l’hôpital public. 

L’article 6 bis A complète la loi de modernisation du système de santé, qui définit les modalités de constitution des Groupements hospitaliers de territoire. Au regard des difficultés rencontrées par plusieurs établissements et groupements hospitaliers de territoire, liées à des problématiques de taille, de management ou de cohérence avec les filières de soins, il s’agit de définir des modalités permettant de réajuster des périmètres défaillants afin de relancer une dynamique opérante et structurante. 

L’article 6 bis B confère valeur législative à la représentation parlementaire au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts et du conseil d’administration de l’établissement public de santé national de Fresnes. 

L’article 6 ter valide les nominations des candidats au concours externe organisé pour le recrutement des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux au titre de 2019. 

L’article 7 interdit d’exercer en intérim en début de carrière dans les établissements de santé et médico-sociaux et dans les laboratoires de biologie médicale. 

L’article 8 renforce le contrôle financier sur les cliniques privées, leurs satellites et les sociétés qui les contrôlent. 

L’article 8 bis prévoit la transmission, aux autorités de tarification, juridictions financières et services d’inspection et de contrôle, des comptes certifiés et de toute autre document comptable de tout organisme, toute société ou tout groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans un établissement de santé privé ou d’un pouvoir de contrôle sur celui-ci, ainsi que des structures satellites. Il s’élargir le contrôle des autorités à tout l’écosystème des cliniques privées.  

Les articles 9 et 10 visent à mieux intégrer les praticiens diplômés hors Union européenne dans notre système de santé. 

L’article 10 bis rénove le dispositif de droit commun de la procédure d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne. 

L’article 10 ter demande un rapport pour obtenir des données chiffrées précises sur les méthodes de remplacement utilisées localement, afin de prendre des décisions éclairées pour améliorer l’accès aux soins et garantir une continuité des soins de qualité. 

L’article 10 quater demande la remise d’un rapport du Gouvernement sur les conditions de travail et le statut des étudiants qui se destinent aux professions de santé. 

Contact : cmenard@beapi