Projet de loi pour le plein emploi : action de l’Unaf et maintien de l’article 10
Le 12 juillet 2023, le projet de loi Plein emploi a été adopté par le Sénat. Il comprend un article qui concerne l'accueil de la petite enfance dans l'optique de la création d'un futur SPPE (service public de la petite enfance) sur lequel l'Unaf est intervenue. Retrouvez les extraits des discussions sur cet article qui, sous l’action de l’Unaf, a permis son maintien dans le projet de loi pour le plein emploi.
Dans la discussion générale, le Ministre des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, a mentionné expressément l’Unaf et son action pour soutenir l’article 10 de ce projet de loi relatif à la gouvernance de la politique d’accueil de la petite enfance.
« Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, c’est bien en avançant de front sur ces trois axes – qualité, quantité, moyens – que nous pourrons, non seulement concrétiser la promesse du service public de la petite enfance, mais surtout répondre aux immenses défis auxquels nous sommes confrontés : défi du soutien aux parents et aux professionnels, défi du développement de l’enfant, avec une réforme qui est le pilier de la politique des « mille premiers jours » et, enfin, défi de la natalité, car, en mettant fin au parcours du combattant des familles, le service public de la petite enfance est aussi un investissement d’avenir, un levier pour renforcer la confiance et le soutien aux parents d’aujourd’hui et de demain.
C’est ce à quoi nous appelle l’Union nationale des associations familiales, dont la présidente Marie-Andrée Blanc n’était autre que l’auteure de l’avis rendu en mars 2022 par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur le service public de la petite enfance, sur lequel l’ensemble de la concertation a été fondée.
C’est donc une réforme majeure, aux multiples facettes, sociale, sociétale, économique, politique, qui vous est proposée aujourd’hui.
Ses contours dépassent ceux de l’article 10 du projet de loi, avec un plan pour la qualité de l’accueil et des revalorisations salariales. Mais c’est avec les évolutions de gouvernance prévues par ce même article 10, qui conforte le bloc communal et clarifie ses modalités d’intervention, que l’ensemble de ces efforts produiront pleinement leurs effets, prouveront leur efficacité, et répondront aux attentes des familles. »
Dans la nuit du 11 au 12 juillet, les sénateurs ont finalement adopté l’article 10 modifié alors que plusieurs amendements de suppression de cet article avaient été déposés.
Retrouvez les extraits des discussions sur cet article qui, sous l’action de l’Unaf, a permis son maintien dans le projet de loi pour le plein emploi.
« M. Bruno Retailleau . – Nombre d’entre nous ont cosigné des amendements de suppression, parce que les modalités de l’article sont archaïques : vous considérez les communes comme sous-traitantes de l’État… Dans ces conditions, à quoi servent les larmes de crocodile du Président de la République devant les maires ? Ils sont 1 400 à avoir démissionné, découragés, pris en tenaille entre des administrés exigeants, parfois agressifs, et un État qui leur impose sa vision. De tels schémas nationaux, c’est tout ce que nous ne voulons plus !
Offrons un peu de respiration, un peu de liberté aux communes. Je remercie la commission d’avoir supprimé le schéma et la reprise en main par le préfet. Ne votons donc pas les amendements de suppression, pour ne pas envoyer le signal que le Sénat se désintéresserait de la politique familiale.
Monsieur le ministre, oui à la conciliation entre vies professionnelle et familiale. Mais, avec une telle méthode, vous achèverez de dégoûter les maires. Merci de nous entendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains).
Mme Victoire Jasmin . – Les délégations aux outre-mer et aux droits des femmes ont adopté un rapport sur la parentalité, avec des recommandations sur la garde des enfants. Mais entre l’annonce du Président de la République de créer un service public de l’enfance et ce que vous proposez, monsieur le ministre, il y a une incohérence. Il y a de grandes disparités entre territoires d’outre-mer. Inspirez-vous de nos recommandations.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. – En complément de l’intervention de M. Retailleau, je précise que la commission des affaires sociales a rehaussé de 3 500 à 10 000 habitants le seuil pour l’élaboration par les communes d’un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant et supprimé la possibilité donnée aux comités départementaux des services aux familles de saisir la commune si elle n’élabore pas de schéma ou un schéma incompatible avec le schéma départemental. Nous rendons ainsi leur liberté aux communes. »
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